CONDITIONS D’UTILISATION

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de l’achat et l’organisation de formations inter-entrerprises et intra-entreprises. Celles-ci prévalent sur tout accord écrit ou oral antérieur.

Article 2 – Désignation

La société Ortho Up Network désigne un organisme de formation professionnelle, SAS au capital social de 500€, immatriculée sous le numéro R.C.S. 819 579 855 Paris.
Son siège social est situé au 15, Allée de la forêt – 64 200 BIARRITZ
Adresse e-mail : contact@ortho-up.com

La société Ortho Up Network conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises seule ou en partenariat. La Société Ortho Up Network est déclaré Organisme de Formation auprès de la DIRECTTE Ile-De-France sous le numéro 11 755 87 61 75

Article 3 – Objet et champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Ortho Up Network. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes les conditions générales d’achat.
On entend par « client », la personne physique ou morale qui passe la commande pour son propre compte (sa propre formation) ou pour le compte de tiers. Le client peut donc être le « participant » à la formation ou toute autre personne qui commande et paie pour la formation d’un     « participant ».

Article 4 – Tarif

Les tarifs des formations sont fermes et mentionnés dans le catalogue en ligne sur le site www.ortho-up.com.
Ces prix s’entendent TVA incluse.

Ortho Up Network se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des formations présentées sur le site.

Article 5 – Modalités de paiement

Les formations commandées sont payables 100% à la commande et sans escompte.
Leur règlement s’effectuera en ligne par carte bancaire (CB). Le paiement est sécurisé par l’établissement bancaire. Le paiement peut également intervenir par chèque libellé à Ortho Up Network et adressé au 15, Allée de la forêt – 64 200 BIARRITZ ou par virement bancaire, sur demande du RIB auprès de la Société (contact@ortho-up.com) afin de procéder au règlement.
L’ordre de paiement effectué par CB ne peut être annulé. La formation n’est considérée comme réservée par le participant qu’au moment où le règlement est acquis à Ortho Up Network. Aucun paiement en plusieurs fois ne sera accordé.

Article 6 – Force Majeure

Seront considérés comme cas de force majeure des évènements tels que guerre, inondation, incendie, grève, blocage des moyens de transports, épidémie, tremblement de terre, intempéries, interdiction administrative, et plus généralement, tout évènement revêtant cette qualification au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas de force majeure rendant impossible la tenue de l’évènement à la date et au lieu prévus, celui-ci pourra être reporté ou annulé, au choix d’ Ortho Up Network qui informera le Participant de la survenance de l’évènement dans les sept jours, en lui indiquant son choix, annulation ou report, et le cas échéant la date de report. Les règlements effectués resteront acquis à Ortho Up Network. Aucun avoir ni remboursement ne seront établis. La responsabilité d’Ortho Up Network ne saurait être engagée.

Article 7 – Modification et annulation

Ortho Up Network se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une formation si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant pour des raisons pédagogiques, au plus tard dix (10) jours ouvrables avant la date prévue. Ortho Up Network se réserve également le droit de modifier le lieu, la date, le contenu et l’intervenant d’une formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent (cas de force majeure…). A l’expiration d’un délai de (3) trois jours, l’inscription est considérée comme définitive. En cas de désistement dans le délai de trois jours, et sur présentation d’une demande motivée, le montant de l’inscription sera remboursé, déduction faite des (120€) quarante euros de frais de gestion. De la même manière, en cas d’absence du Participant à la formation, le coût de sa formation ne sera pas remboursé. Aucune annulation de participation ne fera l’objet d’un remboursement, Ortho Up Network proposera des nouvelles dates de participation.

Article 8 – Confidentialité et propriété intellectuelle

Les supports de formation qu’elle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…) sont protégés par la propriété intellectuelle. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre, diffuser ou reproduire, directement ou indirectement, partiellement ou en totalité, les supports de formation ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la société Ortho Up Network. Le contenu du site est la propriété exclusive d’Ortho Up Network et protégée par les droits de propriété intellectuelle selon les lois en vigueur.

Article 9 – Informatique et liberté

Les données personnelles recueillies par Ortho Up Network sont nécessaires pour le traitement des inscriptions et l’amélioration de l’offre d’Ortho Up Network.
Conformément à la loi modifiée « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit RGDP (Règlement Général sur la Protection des Données), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Celui-ci dispose du droit de demander à Ortho Up Network, à l’adresse rgpd@ortho-up.com, l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation de leur traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de ses données. Le client est également en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et la société Ortho Up Network, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. A défaut, les tribunaux de Bayonne (France, 64) seront seuls compétents pour régler le litige.